Mon calendrier facture électronique
Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting en 2026 ou au plus tard le 1er septembre 2027 selon votre taille. Répondez à quelques questions : vous obtenez vos dates, ce qui est déjà en vigueur, vos démarches et les sanctions prévues, sources officielles à l'appui. Webdiz est Activateur France Num référencé.
Vos réponses restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré. Le questionnaire officiel d'impots.gouv.fr donne le même calendrier, sans la date du jour ni les cas particuliers. Pour situer votre organisation, faites aussi le diagnostic numérique gratuit et lisez notre article automatiser sa gestion administrative en freelance et TPE.
Répondez aux questions
Votre calendrier s'affiche ici et se met à jour à chaque réponse : vos dates, ce qui est déjà en vigueur, vos démarches et les sources officielles.
Questions fréquentes
Réponses courtes, d'après les textes et les FAQ de la DGFiP vérifiés le 18 octobre 2026.
Je suis en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) : suis-je concerné par la facture électronique ?Lire
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, franchise en base comprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée que vous désignez. L'émission de vos factures aux professionnels établis en France et le e-reporting s'imposent au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Vos factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sources : impots.gouv.fr (page modifiée le 28/09/2026), loi n° 2022-1157 art. 26, CGI art. 293 E.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?Lire
Non. Une facture électronique comporte un socle de données structurées et transite par une plateforme agréée, dans un format de l'annexe IV du CGI : profil EN16931 en CII ou UBL, extension EXTENDED-CTC-FR, ou format mixte XML + PDF/A-3. Un PDF ordinaire, un scan ou un document envoyé par mail n'en est pas une. Pendant le démarrage, une telle facture reste payable et déductible dans les conditions habituelles. Sources : arrêté du 27 juillet 2026 ; impots.gouv.fr (16/01/2026) ; guide DGFiP de démarrage (juillet 2026).
À partir de quand suis-je concerné ?Lire
Réception : depuis le 1er septembre 2026 pour tout assujetti établi en France, quelle que soit sa taille. Émission et e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique ; au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, par unité légale (numéro SIREN). Sources : loi n° 2022-1157 art. 26, III ; FAQ DGFiP « Je découvre » (01/09/2026).
Quelles sanctions sont prévues ?Lire
Émission : 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile (CGI art. 1737, III). Réception : mise en demeure sous trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois (art. 1737, IV bis). E-reporting : 500 € par transmission manquante, 15 000 € par an (art. 1788 D). Pour l'émission et le e-reporting, une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée. Le ministre a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 (comité de suivi du 8 octobre 2026) ; le calendrier n'est ni reporté ni suspendu.
Que faire d'une facture reçue en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ?Lire
La traiter, la payer et déduire la TVA dans les conditions habituelles. Vous pouvez demander la régularisation à un fournisseur soumis à l'émission, sans que ce soit une obligation ni une condition de paiement. Évitez les doublons : une facture de référence, des copies marquées duplicata. Source : guide DGFiP de démarrage (juillet 2026), réponses 1 à 7.