Conditions générales de vente

Les prestations objet des présentes CGV sont fournies par :

Webdiz n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA — la TVA n'est pas applicable.

Pour l'application des présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :

Client

Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un devis Webdiz ou ayant commandé une prestation.

Prestation

Toute opération de service fournie par Webdiz, incluant notamment la création de sites internet, le développement de logiciels et applications, le référencement, l'intégration d'intelligence artificielle, l'automatisation, la formation, la sécurité, la maintenance, l'identité de marque et l'hébergement.

Devis

Document écrit remis par Webdiz au Client, détaillant le périmètre, les modalités d'exécution, les délais et le prix de la prestation.

Cahier des charges

Document précisant les fonctionnalités, le design, le contenu et les exigences techniques de la prestation. Il peut être annexé au devis ou établi conjointement après signature de celui-ci.

Livrable

Tout élément résultant de l'exécution de la prestation et remis au Client (code source, fichiers de design, documentation, formations, etc.).

Site internet

Ensemble de pages web accessibles via internet, créées et développées par Webdiz pour le compte du Client.

Logiciel

Programme informatique sur mesure, application web, application mobile, SaaS ou outil métier développé par Webdiz.

Abonnement

Contrat de fourniture de services récurrents (maintenance, hébergement, référencement, support, etc.) facturé à intervalle régulier.

Service IA

Prestation impliquant l'intégration ou l'utilisation de modèles d'intelligence artificielle, notamment de grands modèles de langage (LLM) tels que ceux fournis par OpenAI, Anthropic, Google ou autres prestataires tiers.

API tierce

Interface de programmation fournie par un prestataire tiers (Stripe, Google, OpenAI, Anthropic, Resend, etc.) utilisée dans le cadre d'une prestation.

Données client

Ensemble des informations, contenus, fichiers, identifiants et données fournis par le Client à Webdiz pour l'exécution de la prestation.

Conditions particulières

Document signé entre Webdiz et le Client, dérogeant à certaines dispositions des présentes CGV. Les conditions particulières prévalent sur les CGV.

3.1 — Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Webdiz et tout Client, professionnel ou particulier, à compter du 2 mai 2026.

3.2 — La signature du devis (manuscrite, électronique ou par email avec mention « bon pour accord ») par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.3 — Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf accord écrit exprès et signé par Webdiz, prévaloir sur les présentes CGV.

3.4 — Le fait que Webdiz ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Webdiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Pour les contrats en cours :

• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client
• Pour les contrats d'abonnement, toute modification des CGV est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur

Pour les nouveaux contrats : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Webdiz propose les prestations suivantes :

5.10 — Toute prestation non explicitement décrite dans le devis est réputée hors périmètre et fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

6.1 — Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable établi par Webdiz, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

6.2 — Le devis précise au minimum :

• L'identité du Client
• La description du périmètre de la prestation
• Les délais indicatifs de réalisation
• Le prix HT et net de TVA
• Les modalités de paiement
• Le cas échéant, le renvoi à un cahier des charges plus détaillé

6.3 — Le contrat est formé au moment de l'acceptation expresse du devis par le Client, par l'un des moyens suivants :

• Signature manuscrite ou électronique sur le devis
• Email comportant la mention « bon pour accord » et accompagné du devis signé
• Paiement de l'acompte prévu

6.4 — En cas de divergence entre le devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent uniquement pour les éléments expressément mentionnés (prix, périmètre, délais).

6.5 — Pour les prestations supérieures à 5 000 € HT, Webdiz peut exiger la signature d'un contrat-cadre ou de conditions particulières en complément du devis.

7.1 — Toute demande de modification du périmètre après acceptation du devis (ajout de fonctionnalités, modification du design validé, refonte d'éléments déjà livrés, etc.) constitue une demande hors périmètre.

7.2 — Toute demande hors périmètre fait l'objet :

• Soit d'un avenant au devis initial, signé par les deux parties
• Soit d'un nouveau devis distinct
• Soit d'une facturation au tarif horaire en vigueur, avec un minimum de 2 heures facturées par intervention

7.4 — Toute modification du périmètre peut entraîner un report des délais de livraison initialement prévus, sans que la responsabilité de Webdiz puisse être engagée.

7.5 — Webdiz se réserve le droit de refuser une demande de modification jugée techniquement irréalisable, contraire aux bonnes pratiques ou incompatible avec le périmètre initial.

8.1 — Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont strictement indicatifs et constituent une obligation de moyens, non de résultat.

8.2 — Aucune pénalité de retard n'est due par Webdiz en cas de dépassement des délais indicatifs.

8.3 — Les délais peuvent être prolongés ou reportés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations)
• Demande de modification du périmètre par le Client
• Difficultés techniques imprévisibles
• Indisponibilité d'une API tierce ou d'un service tiers
• Force majeure
• Validation tardive d'une étape par le Client

8.4 — Tout retard du Client entraîne automatiquement et sans formalité un report équivalent (jour pour jour) des délais de livraison.

8.5 — Webdiz s'engage à informer le Client de tout report significatif et à proposer un planning révisé.

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation. À ce titre, il s'engage notamment à :

9.1 — Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (textes, visuels, identifiants, accès, fichiers, contacts, etc.).

9.2 — Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation pour la durée de la prestation.

9.3 — Répondre dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrés) à toute sollicitation de Webdiz nécessitant une décision ou une validation.

9.4 — Garantir qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, marques, données personnelles, etc.).

9.5 — Notifier sans délai à Webdiz toute évolution de ses besoins ou contraintes susceptible d'impacter l'exécution de la prestation.

9.6 — Tenir Webdiz indemne de toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il a fournis.

9.7 — Le non-respect des obligations de collaboration peut entraîner :

• Un report des délais sans responsabilité de Webdiz
• Une facturation supplémentaire pour temps perdu (au tarif horaire en vigueur)
• La résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

10.1 — Pour les prestations complexes ou de longue durée, le projet est organisé en étapes (ou « jalons ») soumises individuellement à validation du Client.

10.2 — Chaque étape validée par le Client (par email ou via tout outil de validation prévu au devis) est définitivement actée. Toute modification ultérieure d'une étape validée constitue une demande hors périmètre (article 7).

10.3 — En l'absence de retour du Client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison d'une étape, celle-ci est réputée tacitement validée.

10.4 — La validation d'une étape peut conditionner le versement d'une tranche de paiement intermédiaire, selon les modalités prévues au devis.

11.1 — Le site internet, le logiciel ou tout autre livrable est considéré réceptionné par le Client à la première des dates suivantes :

• Mise en ligne du site ou mise en production du logiciel
• Validation explicite par email
• Expiration du délai de 7 jours ouvrés sans retour du Client après livraison
• Première utilisation effective et productive du livrable

11.3 — Les garanties offertes par Webdiz sont les suivantes :

11.5 — Sont expressément exclus de toute garantie :

• Les problèmes liés à l'hébergement non fourni par Webdiz
• Les modifications apportées par le Client ou des tiers au livrable
• Les mises à jour de navigateurs, systèmes d'exploitation et appareils
• Les évolutions technologiques générales du web
• Les dysfonctionnements résultant de l'absence de maintenance
• Les comportements anormaux de services ou API tierces
• Les dommages causés par un usage non conforme du livrable
• Tout dysfonctionnement survenant après l'expiration des garanties

12.1 — La maintenance est un service distinct, payant et facultatif, fortement recommandé par Webdiz pour le bon fonctionnement durable du livrable au-delà de la période de garantie.

12.2 — Les modalités, périmètre et tarifs de la maintenance sont définis dans un devis ou contrat de maintenance distinct, soumis aux dispositions des présentes CGV applicables aux abonnements (Articles 19 à 23).

12.3 — La maintenance peut inclure, selon le contrat :

• Mises à jour de sécurité
• Corrections de bugs
• Sauvegardes régulières
• Monitoring et supervision
• Petites évolutions fonctionnelles (dans la limite d'un crédit horaire)
• Support et assistance

12.4 — La maintenance ne couvre pas, sauf mention contraire dans le contrat :

• Les évolutions majeures du livrable
• La création de nouvelles fonctionnalités
• La refonte graphique
• La gestion éditoriale du contenu
• Les prestations SEO et marketing

13.2 — Le Client bénéficie, à l'issue du paiement intégral du prix, d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des livrables, limitée à son usage commercial normal et conforme à la destination convenue.

13.3 — Cette licence ne permet pas au Client, sauf accord écrit contraire de Webdiz, de :

• Modifier le code source de manière substantielle
• Céder ou louer le livrable à des tiers
• Réutiliser les éléments pour d'autres projets
• Pratiquer la rétro-ingénierie (reverse engineering)
• Décompiler ou désassembler le code
• Retirer les mentions de copyright et crédits Webdiz
• Utiliser le livrable comme base pour développer un service concurrent

13.4 — Les présentes dispositions peuvent être modifiées dans le cadre de conditions particulières signées entre Webdiz et le Client. Toute dérogation à la propriété intellectuelle de Webdiz doit faire l'objet d'un écrit explicite et signé par les deux parties.

14.1 — Si le Client souhaite acquérir la propriété complète des droits patrimoniaux sur les livrables, une cession peut être négociée.

14.3 — La cession doit être expressément demandée par le Client avant le début des travaux et donner lieu à un avenant ou des conditions particulières signées entre les parties.

14.4 — La cession devient effective au paiement intégral de la somme correspondante.

14.5 — Même en cas de cession totale, Webdiz conserve :

• Le droit moral inaliénable sur les œuvres qu'elle a créées
• Le droit d'utiliser le livrable comme référence dans son portfolio (sauf opposition expresse écrite du Client — voir article 36)
• Le droit de réutiliser les composants techniques génériques, méthodologies et savoir-faire

15.1 — Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences sur tous les contenus qu'il fournit à Webdiz, incluant :

• Textes et contenus éditoriaux
• Images, photographies et illustrations
• Vidéos et contenus audio
• Logos et éléments graphiques
• Marques, dénominations et signes distinctifs
• Bases de données et fichiers clients
• Tout autre contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle ou un droit personnel

15.2 — Le Client garantit Webdiz contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus qu'il a fournis et la dégage de toute responsabilité à ce titre. Le Client s'engage à indemniser Webdiz de tous frais (y compris frais d'avocat) liés à un litige sur ces contenus.

15.3 — Webdiz peut, à sa discrétion, refuser de publier ou intégrer un contenu fourni par le Client si elle estime que ce contenu est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, de contrevenir à la loi ou à l'ordre public, ou de nuire à la réputation de Webdiz.

16.1 — Lorsqu'une prestation implique l'intégration ou l'utilisation de modèles d'intelligence artificielle (LLM, agents conversationnels, automatisations IA), les dispositions suivantes s'appliquent.

16.3 — Le Client reconnaît que les modèles d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats incorrects, partiels, biaisés ou inadaptés, et qu'il lui appartient de mettre en place les contrôles humains et processus de validation nécessaires à son usage.

16.4 — Les modèles tiers utilisés (OpenAI, Anthropic, Google, etc.) sont susceptibles d'utiliser ou non les données transmises pour leur amélioration, selon leurs propres CGU. Webdiz s'efforce, lorsque cela est techniquement possible, d'utiliser les options « no-training » proposées par les fournisseurs. Le Client est responsable de la nature des données qu'il transmet aux services IA via le livrable.

16.5 — Webdiz s'efforce de mettre en place des intégrations IA conformes au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 — « AI Act »). Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait du livrable et de sa conformité aux obligations qui lui incombent en tant qu'utilisateur ou déployeur de système d'IA.

16.6 — Webdiz décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client ou des tiers sur la base d'outputs générés par l'IA.

17.1 — Les prestations Webdiz peuvent reposer sur des services ou API fournis par des prestataires tiers (Vercel, Hostinger, OpenAI, Anthropic, Google, Stripe, Resend, Supabase, n8n, etc.).

17.2 — Webdiz n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications, suppressions ou évolutions tarifaires de ces services tiers, qui ne dépendent pas d'elle.

17.3 — En cas d'arrêt définitif d'un service tiers ou de modification substantielle de ses conditions, Webdiz proposera au Client une solution de migration, qui fera l'objet d'un devis distinct.

17.4 — Les coûts variables liés à l'utilisation d'API tierces (notamment pour les services IA facturés à l'usage) sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire au devis.

17.5 — Les CGU et politiques de confidentialité des services tiers s'appliquent en complément des présentes CGV pour ce qui concerne lesdits services.

18.1 — Les prix sont exprimés en euros, net de TVA (Webdiz bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI).

18.2 — Les prix indiqués au devis sont fermes et définitifs sous réserve d'absence de modification du périmètre ou des conditions de réalisation.

18.3 — Webdiz se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute prestation faisant l'objet d'un nouveau devis émis après cette date.

18.4 — La facturation est émise au format électronique et adressée à l'adresse email indiquée par le Client.

19.2 — Aucune mise en ligne, mise en production ou remise de livrables ne sera effectuée avant règlement intégral du solde.

19.3 — Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, un échéancier en 3 ou 4 versements peut être négocié et précisé au devis.

19.4 — Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du payeur.

19.5 — La facture est émise à chaque versement et remise au Client par email.

20.3 — Les abonnements sont facturés selon l'une des modalités suivantes, précisée au devis :

• Facturation annuelle anticipée (paiement intégral en début de période)
• Facturation mensuelle (avec engagement annuel)
• Facturation trimestrielle (avec engagement annuel)

20.4 — Aucun acompte n'est exigé pour les abonnements en facturation mensuelle ou trimestrielle.

20.5 — La première facture est émise à la signature du devis. Les facturations suivantes interviennent à échéance régulière selon la modalité choisie.

20.6 — Délai de règlement : 15 jours à compter de l'émission de la facture, sauf mention contraire au devis.

21.1 — À l'issue de la période initiale d'engagement de 12 mois, le contrat d'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée d'un an, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 22.

21.2 — À chaque reconduction, Webdiz se réserve le droit de réviser les tarifs en application de l'évolution du taux d'inflation officiel publié par l'INSEE, des coûts des prestataires tiers et des charges applicables. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, dans ce cas, résilier son contrat dans les conditions de l'article 22 sans pénalité.

21.3 — En l'absence de préavis de résiliation reçu par Webdiz au moins 90 jours avant l'échéance annuelle, le Client est réputé tacitement engagé pour une nouvelle période complète de 12 mois, dont le règlement devient automatiquement dû.

22.2 — La résiliation doit être notifiée par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Webdiz, OU
• Email à contact@webdiz.fr avec accusé de lecture/réception et confirmation écrite de Webdiz

La date d'envoi (cachet de la poste ou date d'envoi de l'email) fait foi.

22.4 — Pour les abonnements démarrant en cours d'année et calés sur l'année calendaire, le préavis de 90 jours doit être reçu par Webdiz avant le 30 septembre de l'année en cours pour ne pas engager le Client sur l'année calendaire suivante.

22.5 — Nonobstant ce qui précède, le Client peut résilier sans préavis et sans pénalité en cas de :

• Manquement grave et persistant de Webdiz à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours
• Augmentation tarifaire supérieure à 15 % lors d'une reconduction (notifiée selon l'article 21.2)
• Cessation d'activité de Webdiz

23.3 — En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, Webdiz peut prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

23.4 — La résiliation aux torts du Client emporte exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues, y compris les échéances futures pour les contrats d'abonnement.

23.5 — Tous les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement, un chèque sans provision ou tout autre incident de paiement sont à la charge exclusive du Client.

23.6 — À défaut de paiement amiable, Webdiz pourra confier le recouvrement à une société spécialisée ou un huissier de justice. L'ensemble des frais et honoraires engagés sera à la charge du Client.

24.1 — Est considéré comme « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

24.2 — Droit de rétractation (B2C uniquement) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client Consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

24.3 — Le Client Consommateur peut demander à Webdiz de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est partiellement exécutée et que le Consommateur exerce son droit de rétractation, il est redevable du paiement des prestations effectivement réalisées au prorata.

24.4 — Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Il peut saisir la Commission de la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

24.5 — Les dispositions du présent article 24 ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.

25.1 — La durée du contrat des prestations forfaitaires est celle nécessaire à l'exécution complète de la prestation, telle que définie dans le devis et le cahier des charges.

25.2 — Pour les abonnements, la durée minimale est de 12 mois (sauf offre alternative explicitement prévue), avec reconduction tacite annuelle conformément à l'article 21.

25.3 — La durée peut être adaptée dans le cadre de conditions particulières signées entre les parties.

26.1 — Résiliation des contrats de développement avant publication :

Si le Client souhaite résilier le contrat avant la livraison ou la mise en ligne, il demeure redevable de l'intégralité de la somme prévue au contrat, Webdiz conservant tous les droits sur les éléments créés.

À titre exceptionnel et à la discrétion de Webdiz, une résiliation peut être négociée moyennant le paiement :

• Des prestations effectivement réalisées (au prorata du périmètre)
• Plus une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du solde restant dû

26.2 — Résiliation des contrats de développement après publication :

Le Client peut résilier moyennant :

• Un préavis de 3 mois
• Le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du montant total du contrat

26.3 — Résiliation des abonnements :

Voir article 22 (préavis 90 jours avant échéance, à défaut reconduction automatique pour 12 mois).

27.1 — Webdiz peut résilier tout contrat à tout moment, avec un préavis de 15 jours calendaires, en cas de :

• Retard de paiement supérieur à 15 jours
• Manquement du Client à ses obligations contractuelles
• Comportement inapproprié, irrespectueux ou injurieux du Client envers Webdiz ou ses collaborateurs
• Fourniture de contenus illicites par le Client
• Demande d'une prestation contraire aux valeurs de Webdiz ou à la réglementation
• Force majeure rendant l'exécution impossible
• Cessation d'activité de Webdiz

27.2 — La résiliation est notifiée par email à l'adresse de contact du Client.

27.3 — En cas de résiliation pour faute du Client, l'ensemble des sommes dues devient immédiatement exigible.

28.1 — En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Le Client perd tous droits d'utilisation sur les éléments créés par Webdiz dont la propriété intellectuelle est conservée par Webdiz
• Toutes les sommes dues à Webdiz demeurent exigibles immédiatement
• Webdiz conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle (sauf cession expresse antérieure)
• Les services en cours sont interrompus selon le calendrier prévu à l'article 29
• Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur

28.2 — Webdiz n'est pas tenue de procéder à une restitution ou un remboursement des sommes déjà versées, qui restent acquises à titre d'indemnité forfaitaire.

29.1 — En cas de résiliation à la demande du Client (sous réserve du paiement intégral des sommes dues), Webdiz s'engage à mettre à disposition du Client une copie de ses données personnelles et contenus dans un format standard (export SQL, fichiers CSV, archive ZIP, etc.), sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

29.2 — La récupération du code source ne fait pas partie de cette restitution, le code restant la propriété intellectuelle de Webdiz, sauf cession expresse antérieure (article 14).

29.3 — Au-delà du délai de 30 jours suivant la résiliation, Webdiz se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données du Client conservées sur ses serveurs.

29.4 — En cas de résiliation pour faute du Client, Webdiz peut conditionner la mise à disposition des données au règlement intégral des sommes dues.

29.5 — Tout travail nécessaire à la migration ou au transfert de données vers un autre prestataire est facturé en supplément au tarif horaire en vigueur.

30.1 — Obligation de moyens : Webdiz est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, savoir-faire et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations.

30.2 — Obligation d'information et de conseil : Webdiz s'engage à informer le Client des choix techniques importants, des risques éventuels et des limitations connues des solutions retenues.

30.3 — Obligation de discrétion : Webdiz s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (voir article 35).

30.4 — Aucune autre obligation, notamment de résultat ou de performance commerciale, ne saurait être mise à la charge de Webdiz, sauf engagement écrit explicite.

31.2 — Dommages exclus : Webdiz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment :

• La perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de marge
• La perte de clientèle ou d'opportunité commerciale
• La perte de données, fichiers ou contenus (sauf faute grave caractérisée)
• L'atteinte à l'image ou à la réputation
• Les pénalités contractuelles dues à des tiers
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du livrable

31.3 — Cas d'exonération : Webdiz est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :

• Faute, négligence ou omission du Client
• Modification du livrable par le Client ou un tiers
• Utilisation non conforme à la destination convenue
• Force majeure (article 33)
• Défaillance d'une API ou d'un service tiers
• Attaque informatique externe (cyberattaque, piratage, intrusion)
• Indisponibilité d'internet, des hébergeurs ou des services tiers
• Non-respect par le Client de ses obligations de collaboration ou de paiement

31.4 — La responsabilité de Webdiz ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et avérée, à l'exclusion des défaillances présumées.

32.1 — Webdiz fournit ses prestations sans aucune garantie autre que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV (articles 11 et 16).

32.2 — Sont notamment exclues, sauf engagement écrit contraire :

• Les garanties de performance commerciale (chiffre d'affaires, conversions, taux de transformation)
• Les garanties de positionnement SEO ou de classement dans les moteurs de recherche
• Les garanties de fréquentation, d'audience ou de visibilité
• Les garanties d'absence de bug ou de dysfonctionnement futur
• Les garanties de compatibilité éternelle avec tous les navigateurs, appareils ou systèmes
• Les garanties contre les évolutions des plateformes tierces

33.1 — Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

33.2 — Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles
• Les actes de terrorisme, guerres, émeutes, troubles civils
• Les grèves générales ou sectorielles
• Les pandémies et épidémies
• Les décisions et restrictions gouvernementales
• Les pannes ou défaillances majeures du réseau Internet
• Les cyberattaques, attaques DDoS, piratages informatiques
• Les indisponibilités prolongées de services tiers critiques (hébergeurs, API, fournisseurs cloud)
• Les ruptures d'approvisionnement énergétique
• Les défaillances majeures des fournisseurs d'IA ou de modèles de langage

33.3 — En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

33.4 — Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, après notification écrite.

34.1 — Webdiz traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 — RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

34.2 — Webdiz responsable de traitement : pour les données collectées via son site internet (formulaires de contact, demandes de devis), Webdiz agit comme responsable de traitement. Sa politique de confidentialité est consultable sur webdiz.fr.

34.3 — Webdiz sous-traitant : pour les données personnelles que le Client lui confie dans le cadre de l'exécution de la prestation, Webdiz agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

34.4 — En tant que sous-traitant, Webdiz s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité de l'accès aux données
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Aider le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier au Client toute violation de données dans un délai de 72 heures
• À la fin du contrat, restituer ou supprimer les données selon le choix du Client

34.5 — Pour les prestations impliquant un traitement de données personnelles à grande échelle ou particulières (santé, finances, données sensibles), un Accord de Sous-Traitance (DPA) distinct sera signé entre les parties.

34.6 — Webdiz s'efforce d'utiliser des prestataires d'hébergement et de services basés dans l'Union européenne ou disposant des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications).

34.7 — Tout transfert de données hors UE est encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, certification UE-US Data Privacy Framework, etc.).

35.1 — Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et notamment :

• Les méthodes, processus et savoir-faire
• Les données commerciales, financières, techniques
• Les contenus stratégiques (plans, projets, codes, identifiants)
• Toute information identifiée comme confidentielle ou présumée telle par sa nature

35.2 — Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, techniques, codes ou savoir-faire de Webdiz dont il aurait connaissance. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

35.3 — Webdiz s'engage à ne pas divulguer à des tiers (hors prestataires nécessaires à l'exécution) les informations confidentielles du Client. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

35.4 — Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations déjà publiquement disponibles, dont la divulgation est imposée par la loi, ou les références commerciales visées à l'article 36.

36.1 — Webdiz est expressément autorisée à utiliser le nom, le logo, les visuels du site ou du livrable, et toute information non confidentielle relative au projet du Client à des fins de :

• Références commerciales et portfolio (sur webdiz.fr et autres supports)
• Communication marketing et publicitaire
• Études de cas et témoignages
• Présentation lors de conférences, formations ou événements professionnels
• Démonstrations techniques

36.2 — Cette autorisation est accordée sans limitation de durée et sans contrepartie financière.

36.3 — Le Client peut, à tout moment, s'opposer expressément par écrit à cette utilisation, sans avoir à se justifier, en notifiant Webdiz par email à contact@webdiz.fr.

36.4 — En cas d'opposition, Webdiz s'engage à retirer la référence concernée de ses supports dans un délai de 30 jours calendaires.

36.5 — L'opposition n'a pas d'effet rétroactif sur les supports déjà imprimés ou diffusés.

37.1 — Pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après son expiration, le Client s'interdit de solliciter, embaucher, faire travailler ou collaborer avec tout collaborateur, partenaire, sous-traitant ou prestataire de Webdiz ayant participé à l'exécution de la prestation, sauf accord écrit préalable de Webdiz.

38.1 — Loi applicable : les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre Webdiz et le Client sont régies par le droit français.

38.2 — Médiation préalable : en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une rencontre ou échange écrit doit être organisé dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige.

38.4 — Pour les Clients Consommateurs, la compétence est celle prévue par les articles applicables du Code de la consommation et du Code de procédure civile, qui peuvent autoriser le Consommateur à saisir la juridiction de son domicile.

38.5 — Pour les Clients Consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est gratuit et possible (voir article 24.4).

39.1 — Intégralité de l'accord : les présentes CGV, le devis et le cas échéant les conditions particulières et le cahier des charges constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

39.2 — Hiérarchie des documents : en cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Conditions particulières signées entre les parties
2. Devis signé par le Client
3. Cahier des charges
4. Présentes CGV

39.3 — Nullité partielle : si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

39.4 — Notifications : toute notification entre les parties est valablement effectuée par email aux adresses de contact respectives, ou par courrier recommandé aux adresses physiques mentionnées au devis. La notification est réputée reçue à la date d'envoi (cachet de la poste) ou de réception du mail (accusé de lecture).

39.5 — Élection de domicile : Webdiz fait élection de domicile à son siège social pour l'exécution des présentes. Le Client fait élection de domicile à l'adresse indiquée dans le devis.

39.6 — Cession du contrat : le Client ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de Webdiz. Webdiz peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, fusion, transmission universelle de patrimoine ou autre opération équivalente.

39.7 — Langue du contrat : la langue du contrat est le français. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.

40.1 — Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant l'acceptation du devis.

40.2 — La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

40.3 — Le Client déclare avoir reçu de Webdiz toutes les informations et conseils nécessaires pour s'engager en pleine connaissance de cause.