Générateur de mentions légales pour votre site
Entrepreneur individuel, société, association ou particulier : répondez à quelques questions, l'outil rédige la page de mentions légales de votre site internet, bloc par bloc, chaque mention reliée au texte officiel qui l'impose. Tout se passe dans votre navigateur.
- Une page complète, prête à coller en texte ou en HTML
- Chaque mention reliée à son texte officiel, lu le 16/10/2026
- Les blocs à placer ailleurs : conditions générales, politique de confidentialité, page d'accueil
- Rien de saisi n'est envoyé ni enregistré : tout reste dans votre navigateur
Ce que l'outil produit
Une page de mentions légales suffit rarement seule : l'outil dit aussi ce qui va dans vos conditions générales, votre politique de confidentialité et votre page d'accueil.
La page « Mentions légales »
Éditeur, directeur de la publication, hébergeur, données personnelles, cookies, et les mentions propres à votre situation : vente en ligne, médiation, profession réglementée, accessibilité.
Les blocs à placer ailleurs
Le médiateur pour vos conditions générales et bons de commande, le contenu attendu de la politique de confidentialité, la mention d'accessibilité, la liste de contrôle de la vente en ligne.
Ce qui reste à vérifier
Téléphone de l'hébergeur, adhésion au médiateur, plateforme européenne fermée, franchise de TVA : chaque point sensible est signalé avec sa règle et sa date de relecture.
Les textes, datés
Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Code de commerce, Code de la consommation, loi Informatique et Libertés, CNIL, DINUM : relus à la source le 16/10/2026.
Comment ça marche
Répondez
Sept étapes au plus : qui édite le site, qui l'héberge, à qui il s'adresse, ce qu'il collecte. Un champ obligatoire vide affiche la règle qui l'impose.
Relisez
La page s'affiche bloc par bloc, les mentions facultatives marquées comme telles, chaque bloc avec ses textes de référence et les points à vérifier.
Collez, puis vérifiez
Copiez le texte ou le HTML dans votre site, publiez, puis passez votre site au Vérificateur de conformité pour contrôler le résultat de l'extérieur.
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne rédige ni vos conditions générales de vente ni votre politique de confidentialité : il dit ce qu'elles doivent contenir et pointe le texte. Il n'envoie rien et n'enregistre rien : fermez la page, et vos réponses disparaissent.
- Les mentions propres à une profession réglementée (ordres, assurances obligatoires sur devis et factures).
- Les obligations des places de marché et des plateformes (règlement européen sur les services numériques).
- L'affichage des prix réglementés et les arrêtés d'application de l'article L112-1 du Code de la consommation.
- Les jeux-concours, les lettres d'information (prospection) et le nom de domaine.
- Les conditions générales de vente entre professionnels (Code de commerce, art. L441-1).
- Les conditions générales de vente et la politique de confidentialité elles-mêmes : le générateur dit ce qu'elles doivent contenir et pointe le texte.
Ce modèle est fondé sur les textes lus le 16/10/2026 ; il est à adapter et à vérifier selon votre situation et ne remplace pas un avis juridique.
Pour comprendre les enjeux, lisez ce que coûtent des mentions ou des cookies mal réglés. Votre site est déjà en ligne ? Passez-le au Vérificateur de conformité. Un projet de refonte ? Demandez un devis.
Les textes de référence
Les textes officiels sur lesquels s'appuie chaque mention, relus à la source le 16/10/2026, avec la version lue. Les lectures qui ne sont pas des phrases du texte sont signalées comme telles dans le résultat.
- LCEN, loi n° 2004-575, art. 1-1 (identification de l'éditeur, éditeur non professionnel, droit de réponse) (23/05/2024)
- LCEN, art. 1-2 (sanctions du défaut d'identification) (23/05/2024)
- LCEN, art. 6 (moyens d'identification procurés par l'hébergeur) (26/08/2026)
- LCEN, art. 14 (définition du commerce électronique) (22/06/2004)
- LCEN, art. 19 (informations d'un site professionnel, prix) (01/07/2016 (nouvelle version au 01/01/2027))
- Loi n° 82-652 du 29/07/1982, art. 93-2 (directeur de la publication) (29/01/2017)
- Code pénal, art. 131-13 (contravention de 4e classe) (01/04/2005)
- Code pénal, art. 131-38 (amende des personnes morales) (10/03/2004)
- Code pénal, art. 131-39 (peines complémentaires des personnes morales) (12/07/2014)
- Code pénal, art. 131-41 (contraventions des personnes morales) (01/03/1994)
- Code de commerce, art. R123-237 (mentions RCS et SIREN sur le site) (15/05/2022)
- Code de commerce, art. R123-238 (forme et capital des sociétés) (27/03/2007)
- Code de commerce, art. R526-27 (dénomination de l'entrepreneur individuel) (15/05/2022)
- Code de commerce, art. L526-22 (statut de l'entrepreneur individuel) (28/01/2024)
- Code de commerce, art. D123-235 (numéro unique d'identification, SIREN) (01/01/2023)
- Code de commerce, art. L123-1 (personnes immatriculées au RCS) (05/07/2024)
- Code de commerce, art. L123-36 (registre national des entreprises) (01/07/2023)
- Code de commerce, art. L441-1 (conditions générales entre professionnels) (26/04/2019)
- Code de la consommation, article liminaire (consommateur, professionnel) (24/04/2024)
- Code de la consommation, art. L111-1 (information précontractuelle) (01/10/2021 (contrats conclus à compter du 01/01/2022))
- Code de la consommation, art. R111-1 (coordonnées, garanties, médiateur) (01/10/2022)
- Code de la consommation, art. L111-2 (prestataires de services) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. R111-2 (informations du prestataire de services) (01/01/2023)
- Code de la consommation, art. L112-1 (information sur les prix) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L131-1, L131-1-1 et L131-5 (amendes, information précontractuelle) (28/05/2022 (L131-1, L131-1-1) ; 01/07/2016 (L131-5))
- Code de la consommation, art. L211-2 et L211-3 (conditions générales, garanties, médiation) (01/10/2021 (L211-2) ; 01/07/2016 (L211-3))
- Code de la consommation, art. D211-2 (encadré des garanties légales) (01/10/2022)
- Code de la consommation, art. L221-5 (information avant un contrat à distance) (19/06/2026)
- Code de la consommation, art. L221-14 (commande avec obligation de paiement) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L221-18 (délai de rétractation de quatorze jours) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L221-21 (fonctionnalité de rétractation en ligne) (19/06/2026)
- Code de la consommation, art. R221-1 à R221-4 et D221-5 (formulaire type, avis type, fonctionnalité « renoncer au contrat ici ») (28/05/2022 (R221-1 à R221-4) ; 19/06/2026 (D221-5))
- Code de la consommation, art. L242-10, L242-13 et L242-14-1 (amendes, vente à distance) (28/05/2022)
- Code de la consommation, art. L412-13 (accessibilité des services, dispense des petites entreprises) (11/03/2023 (services fournis après le 28/06/2025))
- Code de la consommation, art. D412-49 à D412-62 (accessibilité du commerce électronique) (11/10/2023 ; 25/09/2026 (D412-50-1))
- Code de la consommation, art. L612-1 (recours à un médiateur de la consommation) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L615-1 (liste des médiateurs, CECMC) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L616-1 à L616-3 (information sur le médiateur) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. R616-1 (médiateur : site, conditions générales, bons de commande) (01/07/2016)
- Code de la consommation, art. L641-1 (amende, information sur le médiateur) (01/07/2016)
- Code général des impôts, art. 293 B (franchise en base de TVA) (01/03/2025 (jusqu'au 01/01/2027))
- Code général des impôts, art. 293 E, II (mention « TVA non applicable ») (01/01/2025 (abrogé au 01/01/2027, II maintenu jusqu'à sa reprise réglementaire))
- Ordonnance n° 2026-671 du 27/07/2026, art. 17 (recodification de la TVA au 01/01/2027, tolérance jusqu'au 30/06/2028) (28/07/2026)
- BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000253 (renvois au CGI admis jusqu'au 30/06/2028) (07/10/2026)
- Loi n° 78-17 du 06/01/1978, art. 82 (cookies et traceurs) (01/06/2019)
- Loi n° 78-17 du 06/01/1978, art. 20 (sanctions de la CNIL) (17/02/2024)
- CNIL, délibération n° 2020-092 (recommandation cookies, bandeau de consentement) (17/09/2020 (modifiée))
- CNIL, « Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience » (page du 04/07/2025)
- CNIL, « Conformité RGPD : comment informer les personnes » (RGPD, art. 12 à 14) (page du 29/07/2019 (RGPD applicable depuis le 25/05/2018))
- Loi n° 2005-102, art. 47 (accessibilité, mention en page d'accueil, déclaration) (08/09/2023)
- Loi n° 2005-102, art. 47-1 (procédure et sanctions de l'Arcom) (08/09/2023)
- Décret n° 2019-768, art. 2 (seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) (24/07/2019 (art. 8 abrogé le 27/08/2026))
- DINUM, déclaration d'accessibilité (libellés « totalement, partiellement, non conforme ») (page sans date)
- economie.gouv.fr, Médiation-conso, « Vos principales obligations » (page sans date (obligation depuis le 01/01/2016))
- economie.gouv.fr, liste des médiateurs référencés par la CECMC (page sans date)
- Règlement (UE) 2024/3228 (fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges) (19/01/2025 (abrogation effective le 20/07/2025))
- Directive (UE) 2025/2647 (médiation, transposition au plus tard le 20/03/2028) (19/01/2026 (application à partir du 20/09/2028))
Relectures programmées
- 01/01/2027 : Nouvelle version de l'article 19 de la LCEN (le 4° renvoie à l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services) ; articles 293 B et 293 E du CGI abrogés ; nouvelle rédaction de la mention de franchise en base, non encore publiée.
- 30/06/2028 : Fin de la tolérance des renvois aux anciens articles du CGI sur les factures.
- 20/03/2028 et 20/09/2028 : Directive (UE) 2025/2647 sur la médiation : transposition au plus tard le 20/03/2028, application à partir du 20/09/2028 ; aucun texte français au 16/10/2026.
- à lire : CNIL, délibération n° 2025-131 du 18/12/2025 (consentement multi-terminaux en environnement authentifié), vue par des sources secondaires seulement.